Établi en application des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail.
Le présent règlement est mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive, avec le programme (article L6353-8 du code du travail), puis joint à la convocation avec le livret d'accueil.
Article 1. Objet et champ d'application
Le présent règlement s'applique à toute personne inscrite à une action de formation organisée par EP Digital X, pour toute la durée de la formation, quelle que soit la modalité :
- en présentiel, au coworking MoHo, 16 bis quai Amiral Hamelin, 14000 Caen, ou, si la convention le prévoit, dans les locaux de l'entreprise cliente ;
- à distance, en classe virtuelle (Google Meet) ou en e-learning.
Le siège social d'EP Digital X, 5 rue Capitaine Boualam, 14000 Caen, est une adresse administrative : il n'accueille pas de public et aucune formation n'y a lieu.
Le règlement fixe les principales mesures de santé et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l'échelle des sanctions, les garanties dont bénéficie le stagiaire en cas de sanction et les modalités de représentation des stagiaires (article L6352-3).
Au MoHo, les consignes de sécurité du bâtiment s'appliquent en plus du présent règlement. Lorsque la formation a lieu dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce règlement (article R6352-1).
Lorsque EP Digital X intervient pour le compte d'un autre organisme de formation, c'est le règlement intérieur de cet organisme qui s'applique aux stagiaires.
Article 2. Santé et sécurité
Chaque stagiaire respecte les consignes de sécurité affichées et celles données par le formateur, notamment les consignes d'évacuation en cas d'incendie. En début de séance, le formateur indique les issues de secours et le point de rassemblement.
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, d'y introduire des boissons alcoolisées ou d'y entrer en état d'ivresse.
Tout accident, même léger, survenu pendant la formation ou pendant le trajet, est signalé immédiatement au formateur, qui en informe EP Digital X et l'employeur du stagiaire. En formation à distance, l'accident survenu sur le lieu où le stagiaire suit la formation est signalé de la même façon.
En formation à distance, le stagiaire s'installe dans un endroit calme et adapté, et respecte les pauses prévues (au moins une pause toutes les 90 minutes).
Article 3. Horaires, absences et retards
Les horaires figurent sur la convocation. Le stagiaire signe la feuille d'émargement par demi-journée, ou la signature électronique prévue, le jour même. Aucune feuille n'est signée à l'avance ni après coup.
En classe virtuelle, la présence est attestée par l'émargement et par le relevé de connexion de Google Meet (heures d'arrivée et de départ). En e-learning, elle est attestée par les relevés de connexion et d'activité de la plateforme.
Toute absence ou tout retard est signalé au formateur et à EP Digital X, qui en informe l'employeur et, le cas échéant, le financeur. Les heures non suivies ne sont pas prises en charge par le financeur. Une séance commencée en retard du fait du formateur est rattrapée, ou les heures manquantes ne sont pas facturées.
En cas d'absence ou de décrochage, EP Digital X relance le stagiaire selon le calendrier décrit dans le livret d'accueil.
Article 4. Comportement et usage du matériel
Chacun adopte une attitude respectueuse envers les autres stagiaires, le formateur et les autres occupants des locaux. Tout propos ou comportement discriminatoire, harcelant ou violent est interdit.
Le matériel confié est utilisé conformément à son objet. Les identifiants de la plateforme sont personnels : ils ne sont prêtés à personne, y compris au formateur.
L'enregistrement des séances est interdit sans l'accord du formateur et de tous les participants. Les supports ne sont pas diffusés hors du cadre de la formation.
Article 4 bis. Violences sexistes et sexuelles, harcèlement et discriminations
Toute forme de violence, y compris sexiste ou sexuelle, tout harcèlement moral ou sexuel et toute discrimination sont interdits, en présentiel comme à distance (classe virtuelle, messagerie, forum de la plateforme).
Toute personne victime ou témoin peut le signaler, oralement au formateur ou par écrit à contact@epdigital.fr, quelle que soit la personne visée (stagiaire, formateur ou membre de l'équipe d'EP Digital X). Le signalement peut aussi être fait par téléphone au 09 80 80 34 29.
Le signalement est traité sans délai, en dehors du circuit ordinaire des réclamations et en toute confidentialité : écoute de la personne, mesures de protection, information de l'employeur avec l'accord de la personne concernée, procédure disciplinaire le cas échéant (article 6), orientation vers les dispositifs d'aide. La personne qui signale des faits de bonne foi, ou qui en témoigne, ne peut pas être sanctionnée pour l'avoir fait.
Numéros utiles : 3919 (Violences Femmes Info), 119 (Allô enfance en danger), Défenseur des droits pour les discriminations (defenseurdesdroits.fr). En cas de danger immédiat : 17 ou 112.
Article 4 ter. Règles propres à la formation à distance
- Le stagiaire se connecte avec ses propres identifiants et sous son nom complet, pour que sa présence soit vérifiable.
- La caméra est allumée au moins en début de séance et pendant les exercices, sauf impossibilité technique signalée au formateur.
- Le stagiaire signale sans délai toute coupure de connexion au formateur. Le temps de coupure n'est pas compté comme temps de formation.
- Les liens de connexion ne sont pas transmis à des tiers.
- Les échanges écrits (chat, messagerie, forum) respectent les mêmes règles de courtoisie qu'en présentiel.
Article 4 quater. Égalité de traitement, liberté d'expression et de conscience, neutralité
Lorsqu'elle sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L6316-1 du code du travail, EP Digital X assure le traitement égal de tous les stagiaires, respecte leur liberté d'expression et de conscience et garantit la neutralité des enseignements dispensés (article L6352-4).
Article 5. Sanctions
Constitue une sanction toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par le président d'EP Digital X ou son représentant à la suite d'un agissement du stagiaire qu'il considère comme fautif, que cette mesure affecte ou non, immédiatement ou plus tard, la présence du stagiaire dans la formation ou la suite de sa formation (article R6352-3).
Selon la gravité du manquement, la sanction peut être : un avertissement écrit, un blâme, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive de la formation.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article R6352-3).
Le président d'EP Digital X informe de la sanction prise l'employeur du stagiaire et l'organisme qui finance la formation (article R6352-8).
Article 6. Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4).
Pour toute sanction autre qu'un avertissement, et dans tous les cas lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation (article R6352-5) :
- le président ou son représentant convoque le stagiaire par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. La convocation indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappelle que le stagiaire peut se faire assister ;
- pendant l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. L'entretien peut se tenir en visioconférence si le stagiaire l'accepte par écrit ;
- le président ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6).
Lorsqu'un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que cette procédure ait été suivie (article R6352-7).
Article 7. Représentation des stagiaires
Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à 500 heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus en même temps, au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles (article R6352-9).
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective (article R6352-10). Le président d'EP Digital X l'organise et veille à son bon déroulement (article R6352-11). Si la représentation des stagiaires ne peut pas être assurée, il dresse un procès-verbal de carence (article R6352-12).
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent de suivre la formation. Si le titulaire et le suppléant cessent tous deux leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection a lieu (article R6352-13).
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives sur ces sujets, sur la santé et la sécurité et sur l'application du présent règlement (article R6352-14).
Nos formations durent toutes moins de 500 heures : cet article ne s'applique pas à ce jour.
Article 8. Réclamations et handicap
Toute difficulté ou réclamation peut être adressée au formateur, oralement ou par écrit, ou à EP Digital X : par téléphone au 09 80 80 34 29, par e-mail à contact@epdigital.fr ou par courrier au 5 rue Capitaine Boualam, 14000 Caen. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons par écrit sous 10 jours ouvrés au plus (procédure PQ-01).
Toute personne qui a besoin d'une adaptation (rythme, supports, outils, lieu) contacte la référente handicap, Géraldine Smolorz : contact@epdigital.fr, 09 80 80 34 29. L'échange est confidentiel et aucun diagnostic n'est demandé (procédure PQ-04).
Article 9. Publicité et entrée en vigueur
Le présent règlement est publié sur formation.epdigital.fr et disponible sur simple demande à contact@epdigital.fr. Il entre en vigueur à la date de sa signature par Daniel Ferras, président d'EP Digital X.
Fait à Caen, le 18 octobre 2026.
Daniel Ferras, président d'EP Digital X : signature électronique (Yousign) du 18/10/2026 à 14 h 58.