Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux actions de formation professionnelle vendues par EP DIGITAL X, société par actions simplifiée au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 878 157 577, dont le siège est situé 5 rue Capitaine Boualam, 14000 Caen. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 28 14 03964 14 auprès du préfet de la région Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Nos formations sont réservées aux professionnels : entreprises, associations, indépendants et professions libérales, pour leurs dirigeants et leurs salariés. Elles ne sont pas vendues aux particuliers. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2. Formations réalisées pour un autre organisme de formation
Lorsqu'une formation est financée par un OPCO, l'AGEFICE ou un autre financeur, elle peut être portée par un organisme de formation partenaire, aujourd'hui Axelerance (Caen). Cet organisme conclut la convention avec le client, monte le dossier de financement et remet ses propres documents (convention, convocation, règlement intérieur). EP Digital X conçoit et anime alors la formation en sous-traitance. Dans ce cas, ce sont les conditions de l'organisme qui porte la formation qui s'appliquent au client, et non les présentes conditions.
Article 3. Offre et inscription
Chaque formation fait l'objet d'un programme qui précise les objectifs, le public, les prérequis, la durée, les modalités, les méthodes, les modalités d'évaluation, l'accessibilité, le délai d'accès et le tarif. Les programmes sont publiés sur formation.epdigital.fr.
Avant l'inscription définitive, le client et le stagiaire reçoivent le programme, le règlement intérieur, le nom des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires (article L6353-8 du code du travail).
Un échange d'analyse du besoin et un test de positionnement ont lieu avant chaque formation.
L'inscription devient ferme à réception de la convention de formation signée (articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail).
Délai d'accès : la formation peut commencer 15 jours après l'accord du financeur. Sans financement, elle peut commencer 15 jours après la signature de la convention.
Article 4. Documents remis
Avant la formation : programme, convention ou contrat, convocation, livret d'accueil et règlement intérieur.
Après la formation : attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis (article L6353-1 du code du travail), certificat de réalisation pour le financeur et facture.
Article 5. Prix et facturation
Les prix sont indiqués par stagiaire dans chaque programme, nets de taxes : aucune TVA n'est facturée.
Les prix comprennent l'animation, les supports et l'accès à la plateforme d'e-learning pendant la durée prévue. Des frais de déplacement hors Calvados peuvent être ajoutés sur devis, avec l'accord préalable du client.
La facture est émise à la fin de la formation ou selon l'échéancier de la convention. Elle est payable à 30 jours, par virement. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Article 6. Prise en charge par un financeur
Le client qui sollicite un financeur dépose sa demande avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client. La prise en charge dépend des critères et de l'accord du financeur : elle n'est jamais garantie. Nos formations ne sont pas éligibles au CPF.
Article 7. Annulation, report et abandon
Par le client : annulation sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Au-delà, 30 % du prix est dû à titre de dédommagement ; cette somme ne peut pas être imputée sur les fonds de la formation professionnelle ni facturée au financeur. Un stagiaire peut être remplacé sans frais jusqu'à la veille, s'il remplit les prérequis.
Abandon en cours de formation : seules les heures réellement suivies sont dues, sauf force majeure reconnue.
Par EP Digital X : en cas d'empêchement du formateur ou d'effectif insuffisant, la formation est reportée ou annulée au plus tard 5 jours ouvrés avant son début, sans indemnité, et les sommes versées sont remboursées. Une séance commencée en retard de notre fait est rattrapée, ou les heures manquantes ne sont pas facturées.
Article 8. Formation à distance
Pour l'e-learning et la classe virtuelle, le client s'assure que le stagiaire dispose d'un ordinateur, d'une connexion et d'un navigateur à jour. La réalisation est prouvée par l'émargement, les relevés de connexion de la plateforme ou de la classe virtuelle et les évaluations réalisées.
Article 9. Accessibilité et handicap
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Tout besoin d'adaptation peut être signalé avant l'inscription à la référente handicap : Géraldine Smolorz, contact@epdigital.fr, 09 80 80 34 29. L'échange est confidentiel et aucun justificatif médical n'est demandé.
Article 10. Réclamations
Toute réclamation peut être faite oralement au formateur, par téléphone au 09 80 80 34 29, par e-mail à contact@epdigital.fr ou par courrier à EP Digital X, 5 rue Capitaine Boualam, 14000 Caen. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons par écrit, de façon motivée, sous 10 jours ouvrés au plus (procédure de réclamation PQ-01, publiée sur ce site).
Article 11. Propriété intellectuelle
Les supports, vidéos, quiz et contenus de formation restent la propriété d'EP Digital X. Le client et les stagiaires en ont un usage personnel et interne. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit.
Article 12. Sous-traitance
EP Digital X peut confier tout ou partie d'une formation à un formateur ou à un organisme de formation qualifié. Elle le choisit sur sa déclaration d'activité, ses compétences prouvées et ses références, signe avec lui un contrat qui reprend ses propres exigences de qualité et contrôle la réalisation de la formation. Le nom des formateurs est communiqué au client et au stagiaire avant l'inscription définitive (article L6353-8 du code du travail). EP Digital X reste seule responsable envers le client de la bonne exécution de la formation.
Lorsque EP Digital X intervient pour le compte d'un autre organisme de formation, c'est le contrat conclu avec cet organisme qui s'applique (article 2).
Article 13. Données personnelles
EP Digital X traite les données des stagiaires pour organiser la formation, justifier sa réalisation auprès des financeurs et mesurer la satisfaction. Le détail figure dans notre politique de confidentialité, publiée sur ce site. Pour exercer vos droits : contact@epdigital.fr.
Article 14. Litiges
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Caen. Nos formations étant réservées aux professionnels, les règles de la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.